Article 1 : Objet
Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site https:// kaaweru.com (ci-après dénommé « le site »).
Constituant le contrat entre la société KAAWERU BENIN, l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.
Article 2 : Mentions légales
L’édition du site kaaweru.com est assurée par la société KAAWERU BENIN inscrite au registre du commerce et du crédit mobilier N° RCCM : RB/ABC/21 A 30587, dont le siège social sis au quartier Zopah dans la ville d’Abomey-Calavi, République Bénin.
L’hébergeur du site https://kaaweru.com est la société InMotion Hosting Inc sis en Virginie 555 S. Independence Blvd, Virginia Beach, VA 23452.
Article 3 : Accès au site
La plateforme KAAWERU permet d’accéder aux services payants suivants :
· Location de logements de particuliers, d’entreprises hôtelières, et des agences immobiliers locatifs para-hôteliers ;
· Location de voiture avec chauffeur ;
· Réservation de circuit touristique ;
· Commande de repas dans un restaurant.
Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet.
L’accès aux services dédiés aux membres s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.
Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.
Article 4 : Collecte des données
Pour la création du compte de l’utilisateur, la collecte des informations au moment de l’inscription sur le site est nécessaire et obligatoire. Conformément à la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ième relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
Suivant les dispositions de la loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://kaaweru.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos ainsi que les contenus du site https://kaaweru.com (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
La reproduction et la copie des contenus par l’utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.
Article 6 : Responsabilité
Le site représente simplement un espace pour consulter des offres de services de vacances référencées. Il importe de communiquer avec les utilisateurs afin de leur soumettre toutes demandes d’informations ou questions éventuelles, et d’effectuer une réservation auprès d’eux afin de louer sa Location de vacances ou de faire une commande de repas. Dans la mesure autorisée par la loi, nous déclinons toute responsabilité concernant tout contrat que vous signez avec un utilisateur et toute location de vacances que vous réservez, sauf en cas d’obligation de collecte d’informations fiscales et de la Taxe de séjour pour le compte de l’utilisateur. Il en est de même pour les cas d’actes ou d’omissions de la part de tout utilisateur ou autre personne(s) ou partie(s) en rapport avec une réservation ou commande de repas.
Pour toutes les locations de vacances, votre contrat sera conclu avec l’utilisateur, et ses Conditions Générales s’appliqueront à vos réservations. Elles pourraient limiter et/ou exclure la responsabilité de ce dernier envers vous, et pour cette raison il vous est conseillé de les lire attentivement avant d’effectuer votre réservation.
Nous ne fournissons aucune protection de responsabilité civile aux utilisateurs, aux gérants de biens immobiliers et aux vacanciers, même si un utilisateur a contracté une assurance auprès de l’un de nos prestataires tiers. Il est recommandé à tout vacancier de contracter une assurance de voyage adaptée afin de couvrir sa réservation d’une Location de vacances auprès d’un utilisateur, notamment en cas d’annulation de sa réservation. Il incombe au Vacancier de vérifier que l’assurance qu’il contracte est adéquate et spécifiquement adaptée à ses besoins.
Kaaweru sera responsable dans la mesure où elle aura manqué aux devoirs liés à son statut d’hébergeur, tel que le devoir de retirer ou de rendre l’accès impossible à un contenu illicite dont elle aura eu connaissance, par exemple s’il lui a été signalé. Il en est de même pour des dommages que le vacancier pourrait subir et qui résulteraient de manière prévisible d’un non-respect des présentes conditions de la part de Kaaweru. Dans la mesure autorisée par la loi, celle-ci ne saurait en revanche être tenue responsable des dommages imprévisibles. Un dommage est prévisible si, au moment de la conclusion de ces conditions, il est évident qu’il se produira ou si, le vacancier et Kaaweru savaient ou pouvaient savoir qu’il se produirait, par exemple si le vacancier l’avait expressément signalé par écrit à Kaaweru. La responsabilité de Kaaweru ne pourra être recherchée qu’après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, et sera exclue en cas de force majeure.
Dans la mesure autorisée par la loi, la responsabilité de Kaaweru sera exclue en cas de plaintes, de réclamations, d’actions en justice ou autres frais, y compris notamment tous frais juridiques, directs et indirects, résultant des éléments suivants : (a) tout contenu ou document que vous soumettez ou fournissez au Site ; (b) votre utilisation de tout contenu sur le Site ; (c) tout manquement de votre part aux Conditions Générales d’Utilisation; et (d) votre utilisation de la Location de vacances. Kaaweru vous notifiera promptement, par courrier électronique ou autre moyen de communication individuel équivalent, de telles plaintes, réclamations ou actions, le cas échéant. Si vous n’êtes pas satisfait(e) du Site (ou de la Plateforme ou des systèmes de Kaaweru), ou si vous êtes en désaccord avec une partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Votre seul et unique recours contre Kaaweru consiste à cesser d’utiliser le site.
Rien dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait exclure ni limiter la responsabilité de Kaaweru en cas de décès ou de préjudice corporel résultant d’une négligence de sa part, de même qu’en cas de fraude ou de représentation frauduleuse de la part de Kaaweru.
Les remboursements sont traités immédiatement. Cependant le délai pour recevoir le remboursement varie selon la méthode de paiement et le système de paiement applicable. Les remboursements sont traités dans la devise du paiement initial. Toute conversion de devise sera effectuée par la banque concernée sur la base de son taux de change en vigueur, qui pourra être différent du taux de change appliqué au moment de votre paiement initial. Par ailleurs, les frais bancaires encourus dans le cadre de la procédure de réservation ou de remboursement pourront être déduits par la banque du montant remboursé, auquel cas ils ne seront pas remboursés par Kaaweru.
Article 7 : Liens hypertextes
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Article 8 : Cookies
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Article 9 : Publication par l’utilisateur
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Article 11 : Durée du contrat
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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation béninoise. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux béninois compétents pour régler le contentieux.